Les granulés plastiques industriels (GPI) sont aujourd’hui au cœur des préoccupations environnementales et réglementaires. Avec le Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 et le nouveau Règlement UE 2025/2365, les entreprises de la plasturgie et de l’industrie doivent désormais mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les pertes de granulés plastiques dans l’environnement.
Mais une question revient systématiquement chez les industriels : mon entreprise est-elle réellement concernée ?
Entre production, stockage, transport, transformation ou nettoyage des équipements, le périmètre d’application peut sembler complexe.
Dans cet article, nous faisons le point de manière claire et pédagogique sur les entreprises concernées, les obligations réglementaires, les audits à réaliser, la durée de validité des attestations et les risques encourus en cas de non-conformité.
Qu’est-ce que le Décret 2021-461 sur les granulés plastiques industriels ?
Le Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 s’inscrit dans la continuité de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire). Son objectif est simple : limiter les pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement.
Les granulés plastiques, aussi appelés GPI, peuvent se retrouver dans les sols, les réseaux d’eaux pluviales, les rivières ou les océans. Le législateur impose donc aux entreprises concernées de mettre en place des procédures de prévention, de confinement et de nettoyage.
Quelles entreprises sont concernées par le Décret 2021-461 ?
Le décret concerne les exploitants de sites de production, de manipulation et de transport de granulés plastiques industriels.
Sont notamment concernées les entreprises qui :
- Fabriquent des granulés plastiques ;
- Transforment ou injectent des matières plastiques ;
- Stockent des granulés plastiques ;
- Transportent des granulés plastiques ;
- Manipulent des granulés dans un processus industriel ;
- Nettoient des citernes ou contenants ayant transporté des GPI ;
- Recyclent des matières plastiques sous forme de granulés.
Le seuil généralement retenu est celui d’un site manipulant plus de 5 tonnes de granulés plastiques par an.
Tableau récapitulatif des activités concernées
| Activité | Entreprise concernée ? | Exemple | Fabrication de granulés | Oui | Producteur de résines plastiques |
|---|---|---|
| Injection plastique | Oui | Usine de pièces plastiques |
| Stockage de GPI | Oui | Plateforme logistique |
| Transport de granulés | Oui | Transporteur vrac |
| Recyclage plastique | Oui | Recycleur de polymères |
| Commerce sans manipulation | Cas par cas | Négoce sans stockage |
Que change le Règlement UE 2025/2365 ?
Le Règlement UE 2025/2365 renforce considérablement les exigences déjà présentes en France. L’objectif européen est clair : atteindre le « zéro perte » de granulés plastiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Contrairement au décret français, le règlement harmonise les obligations à l’échelle européenne et impose des exigences plus structurées concernant :
- L’évaluation des risques ;
- La formation du personnel ;
- Le suivi documentaire ;
- Les procédures de nettoyage ;
- La traçabilité des incidents ;
- Les audits et attestations de conformité.
Le règlement européen s’applique à tous les opérateurs économiques manipulant des granulés plastiques dans l’Union européenne.
L’audit réglementaire GPI : une obligation essentielle
Les entreprises concernées doivent réaliser un audit réglementaire afin d’évaluer les mesures mises en place pour prévenir les pertes de granulés plastiques industriels.
Cet audit est réalisé par un organisme certificateur accrédité ISO 17021 comme CAPCERT.
Quels points sont vérifiés lors de l’audit ?
- Présence d’équipements de confinement ;
- Gestion des zones de chargement et déchargement ;
- Procédures de nettoyage ;
- Formation des opérateurs ;
- Gestion des incidents ;
- Suivi documentaire ;
- Maintenance des équipements ;
- Gestion des eaux pluviales.
Durée de validité des attestations
Les attestations délivrées à l’issue de l’audit disposent généralement d’une durée de validité de 3 ans. Cette durée impose aux entreprises d’inscrire la conformité GPI dans une démarche continue et non ponctuelle.
Un renouvellement de l’évaluation est donc nécessaire afin de maintenir la conformité réglementaire et de démontrer la maîtrise des risques environnementaux.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ne pas réaliser l’audit ou ne pas mettre en œuvre les mesures prévues peut exposer l’entreprise à plusieurs conséquences.
- Sanctions administratives ;
- Mise en demeure des autorités ;
- Risque d’atteinte à l’image de marque ;
- Responsabilité environnementale ;
- Difficultés lors de contrôles clients ou donneurs d’ordres ;
- Fragilisation des certifications environnementales.
Au-delà de l’aspect réglementaire, les donneurs d’ordres et partenaires industriels accordent désormais une importance croissante à la maîtrise des impacts environnementaux.
6 conseils d’expert pour préparer son audit GPI
1 – Cartographier précisément les zones à risque
2 – Former les équipes opérationnelles
3 – Mettre en place une procédure de nettoyage standardisée
4 – Vérifier les réseaux d’eaux pluviales
5 – Documenter tous les contrôles réalisés
6 – Réaliser un audit blanc avant l’évaluation officielle
FAQ : Granulés plastiques industriels et réglementation
Toutes les entreprises de plasturgie sont-elles concernées ?
La majorité des entreprises manipulant des granulés plastiques sont concernées, notamment au-delà du seuil de 5 tonnes par an.
L’audit GPI est-il obligatoire ?
Oui, pour les entreprises entrant dans le périmètre réglementaire défini par le décret et le règlement européen.
Quelle est la durée de validité de l’attestation ?
L’attestation délivrée après audit est valable 3 ans.
Le règlement européen remplace-t-il le décret français ?
Le règlement européen complète et harmonise les exigences à l’échelle de l’Union européenne.
Qui peut réaliser l’audit ?
Un organisme certificateur accrédité ISO 17021 comme CAPCERT ou un organisme compétent indépendant spécialisé dans les audits réglementaires.
Conclusion
Le Décret 2021-461 et le Règlement UE 2025/2365 marquent une évolution majeure pour les entreprises manipulant des granulés plastiques industriels. L’objectif n’est plus uniquement de limiter les pertes, mais bien de structurer une démarche durable de prévention et de conformité.
Pour les industriels, l’enjeu est désormais double : répondre aux exigences réglementaires tout en renforçant leur crédibilité environnementale auprès des clients, partenaires et autorités.
Anticiper l’audit, former les équipes et mettre en place des procédures robustes permet non seulement d’éviter les risques réglementaires, mais aussi d’inscrire l’entreprise dans une démarche responsable et pérenne.