La France avait pris de l’avance. Première réglementation mondiale sur les pertes de granulés plastiques industriels, le décret de 2021 avait posé un cadre exigeant, salué jusqu’à Bruxelles. Mais le règlement européen (UE) 2025/2365, applicable à partir du 17 décembre 2027, introduit de nouvelles obligations qui dépassent le dispositif national sur plusieurs points. Pour les entreprises françaises déjà soumises à l’audit GPI, c’est moins une remise à plat qu’un ajustement ciblé, à condition de l’anticiper dès maintenant.
Dans cet article, nous décryptons les quatre évolutions majeures du règlement européen par rapport au décret français, les seuils qui déterminent vos obligations, et les actions concrètes à engager avant 2027.
Êtes-vous concerné par ce règlement ?
Votre site produit, manipule ou transporte des granulés plastiques industriels (GPI) ?
- Plus de 5 tonnes/an : vous êtes déjà soumis à l’audit GPI en France (décret 2021)
- Plus de 1 500 tonnes/an : le règlement européen vous impose des obligations supplémentaires.
- Vous transportez des GPI, y compris par voie maritime : de nouvelles obligations s’appliquent dès 2027.
Si vous cochez au moins une case, cet article vous concerne directement.
La France, pionnière sur la réglementation des GPI : rappel du cadre existant
La France a été le premier pays au monde à se doter d’une réglementation spécifique sur la prévention des pertes de granulés plastiques dans l’environnement.
Une avance saluée par la Commission européenne lors des travaux législatifs qui ont conduit au règlement communautaire.
Ce dispositif découle de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC du 10 février 2020) et de son décret d’application, le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021. (Source : Légifrance)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, tout site de production, de manipulation ou de transport manipulant plus de 5 tonnes de GPI par an doit mettre en œuvre des normes de prévention des pertes et se soumettre à un audit par un organisme accrédité, renouvelé tous les trois ans. (Source : LNE)
Ces mesures portent notamment sur : l’identification des zones à risque, la vérification des emballages, les équipements de confinement, la formation du personnel, les contrôles environnementaux internes semestriels et la traçabilité des flux de GPI.
En clair : si votre site travaille avec des granulés plastiques, vous avez déjà des obligations réglementaires en France depuis 2022. Le règlement européen ne les remet pas en cause, il va plus loin.
Ce que le règlement européen (UE) 2025/2365 introduit de nouveau
La pollution plastique est un enjeu environnemental documenté à l’échelle mondiale. En Europe, entre 52 000 et 180 000 tonnes de granulés plastiques disparaissaient chaque année dans l’environnement en 2019, polluant les milieux marins et terrestres. (Source : Parlement européen, résolution 2023/0373(COD))
Les granulés plastiques constituent la troisième source de rejets non intentionnels de pollution par les microplastiques dans l’Union européenne.
Ce constat a conduit le Parlement européen et le Conseil à adopter le règlement (UE) 2025/2365 le 12 novembre 2025, issu d’une proposition de règlement déposée par la Commission européenne en octobre 2023. (Source : EUR-Lex)
Son objectif est d’éliminer totalement les pertes de GPI à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, dans une logique d’économie circulaire et de réduction de la pollution plastique à la source.
Voici les quatre changements concrets pour les entreprises françaises.
Nouveau 1 : Un régime de certification à deux vitesses selon le seuil de 1 500 tonnes
Le règlement européen introduit un seuil de 1 500 tonnes de GPI manipulés par an qui détermine votre niveau d’obligation. (Source : EUR-Lex, art. 6 du règlement 2025/2365)
- Au-dessus de 1 500 tonnes — grandes entreprises : obligation d’obtenir un certificat de conformité délivré par un organisme tiers indépendant, renouvelé tous les trois ans. (Source : Parlement européen)
- Au-dessus de 1 500 tonnes — petites entreprises : régime allégé ,une certification initiale obligatoire, puis choix entre renouvellement ou autodéclaration de conformité. (Source : Parlement européen)
- En dessous de 1 500 tonnes : une autodéclaration sur la base du plan de gestion des risques défini à l’annexe I du règlement suffit au niveau européen. (Source : EUR-Lex)
En clair : le règlement européen est moins exigeant que le décret français pour les petits volumes, mais plus contraignant pour les grandes entreprises, qui devront ajouter une certification tierce à leur dispositif existant.
Nouveau 2 : Les transporteurs expressément inclus, y compris le transport maritime
Le règlement européen élargit le périmètre à tous les modes de transport : routier, ferroviaire, fluvial et désormais maritime.
Pour le transport maritime en conteneurs, des obligations spécifiques s’appliquent : qualité de l’emballage, fourniture des informations de transport et de cargaison conformément aux directives de l’Organisation maritime mondiale (OMI), et arrimage sous le pont chaque fois que possible. (Source : EUR-Lex, considérants du règlement 2025/2365)
Ces obligations transforment en règles contraignantes les recommandations non opposables que l’OMI avait adoptées en 2024 (circulaire MEPC.1/Circ.909).
Les transporteurs établis hors de l’Union européenne qui acheminent des GPI vers le marché européen devront désigner un mandataire établi dans l’UE, chargé d’assurer leur conformité réglementaire et de rendre compte aux autorités compétentes. (Source : Parlement européen)
En clair : si votre chaîne d’approvisionnement inclut des flux maritimes ou des fournisseurs hors UE, vous avez de nouvelles obligations à intégrer, y compris vis-à-vis de vos sous-traitants transport. Les dispositions maritimes entrent en application fin 2028. (Source : Conseil de l’UE)
Nouveau 3 : Une évaluation interne annuelle obligatoire pour les moyennes et grandes entreprises
C’est la nouveauté la plus opérationnelle, et la plus sous-estimée. Chaque année, toute moyenne ou grande entreprise manipulant 1 500 tonnes ou plus devra réaliser, installation par installation, une évaluation interne de conformité à son plan de gestion des risques. (Source : EUR-Lex, art. 6 §8 du règlement 2025/2365)
Cette évaluation s’inscrit dans une logique de contrôles environnementaux réguliers, avec une traçabilité documentée.
Les registres doivent être conservés cinq ans et mis à disposition des autorités compétentes ou des certificateurs sur demande. (Source : EUR-Lex)
En clair : le décret français ne prévoit rien de tel. Concrètement, il faut créer une procédure interne annuelle, nommer un responsable, produire un document formel et l’archiver cinq ans. La documentation technique associée à cette évaluation devra être rigoureuse, c’est un chantier organisationnel à anticiper dès maintenant, pas en 2027.
Nouveau 4 : Un calendrier d'application progressif
Le règlement est entré en vigueur en novembre 2025, mais la plupart de ses obligations ne s’appliquent qu’à partir du 17 décembre 2027, soit 24 mois après. (Source : EUR-Lex)
Les dispositions spécifiques au transport maritime bénéficient d’un délai supplémentaire et entrent en application à 36 mois après l’entrée en vigueur, soit fin 2028. (Source : Conseil de l’UE)
En clair : deux ans, c’est court quand on doit structurer une procédure interne, former ses équipes et revoir ses contrats de transport. L’agenda réglementaire est fixé, mieux vaut l’intégrer dans votre planning QHSE dès cette année.
Tableau comparatif : décret français vs règlement européen
| Critère | Décret n° 2021-461 (France) | Règlement (UE) 2025/2365 |
|---|---|---|
| Seuil de déclenchement | > 5 tonnes/an | > 1 500 t : certification ou autodéclaration selon taille |
| Obligation principale | Audit par organisme accrédité | Certification tierce + évaluation interne annuelle |
| Fréquence | Tous les 3 ans | Tous les 3 ans (grandes entreprises) ; 1 fois puis autodéclaration possible (petites > 1 500 t) |
| Transporteurs | Routier inclus | Routier, ferroviaire, fluvial, maritime |
| Fournisseurs hors UE | Non mentionné | Mandataire UE obligatoire |
| Évaluation interne annuelle | Non prévue | Obligatoire pour moyennes et grandes entreprises > 1 500 t |
| Conservation des registres | Non précisée | 5 ans |
| Date d'application | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 | À partir du 17 décembre 2027 |
Les entreprises françaises déjà auditées sont-elles en avance ?
Oui, partiellement. La conformité au décret français est une base solide : vos équipements, votre analyse des risques et vos procédures documentées correspondent déjà aux fondements du règlement européen.
Mais selon votre profil, des ajustements concrets s’imposent :
- Vous êtes une moyenne ou grande entreprise au-dessus de 1 500 t → l’évaluation interne annuelle et sa documentation technique sont des obligations nouvelles à structurer. Aucun modèle issu du décret français ne peut être repris tel quel.
- Votre chaîne d’approvisionnement inclut du transport maritime ou des fournisseurs hors UE → revue nécessaire de vos pratiques d’emballage, d’arrimage et des informations de cargaison transmises aux autorités compétentes.
- Vous êtes entre 5 et 1 500 tonnes → vous restez soumis à l’audit complet en France, mais la coexistence des deux textes crée une zone d’incertitude à surveiller lors de la transposition nationale.
Que faire dès maintenant ?
Décembre 2027, c’est dans 18 mois. Pour les organisations qui n’ont pas encore bougé, c’est court.
1. Identifier votre seuil réel
Calculez vos volumes annuels de GPI manipulés, site par site. Ce chiffre détermine tout : vos obligations réglementaires européennes, le type de certification requis et le niveau de documentation à mettre en place.
2. Lancer l'évaluation interne annuelle sans attendre
Si vous êtes une moyenne ou grande entreprise au-dessus de 1 500 tonnes, créez la procédure dès maintenant. Désigner un responsable, formaliser le document d’évaluation, ouvrir le registre de conservation : ce travail prend plusieurs mois et servira directement lors de votre prochaine certification.
3. Revoir votre dispositif transport
Si vous expédiez ou recevez des GPI par voie maritime, ou si vous travaillez avec des transporteurs établis hors de l’UE, auditez vos pratiques actuelles et vérifiez que vos contrats intègrent les nouvelles obligations réglementaires.
4. Intégrer une lecture du règlement européen à votre prochain audit GPI
C’est l’occasion la plus naturelle d’identifier vos écarts, de prioriser vos actions correctives et d’anticiper la transition, sans urgence ni surcoût de dernière minute.
Conclusion
Le règlement européen (UE) 2025/2365 ne remet pas en cause le travail accompli par les entreprises françaises depuis 2022.
Il l’étend, le précise et le renforce à l’échelle des 27 États membres, avec des seuils différenciés, une évaluation interne annuelle inédite et une couverture maritime nouvelle.
Les entreprises françaises ont une longueur d’avance réelle sur la réglementation des GPI, à condition de comprendre précisément ce qui change et d’agir avant que l’échéance de décembre 2027 ne devienne une contrainte subie.
FAQ : Questions fréquentes sur le règlement européen GPI
Quelle est la différence entre le règlement GPI et les règles sur les plastiques à usage unique ou les emballages plastiques non réutilisables ?
Ce sont deux cadres réglementaires distincts, même s’ils poursuivent un objectif commun : réduire la pollution plastique dans une logique d’économie circulaire. Le règlement (UE) 2025/2365 cible exclusivement la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement, c’est-à-dire les matières premières utilisées pour fabriquer des objets en plastique, pas les produits finis comme les bouteilles en plastique ou les emballages plastiques non réutilisables. Ces derniers relèvent d’autres textes portant sur la réduction des plastiques à usage unique et la gestion des déchets plastiques, notamment la directive (UE) 2019/904.
Les obligations et les acteurs concernés sont différents : le règlement GPI s’adresse aux producteurs, transformateurs, recycleurs et transporteurs de granulés, pas aux utilisateurs finaux de produits plastiques.
Que risque-t-on en cas de non-conformité au règlement européen ?
Le règlement (UE) 2025/2365 prévoit un cadre de sanctions administratives laissé à la responsabilité de chaque État membre de l’Union européenne, qui devra désigner ses autorités compétentes et définir les mesures d’exécution.
En France, les modalités précises de sanction seront fixées lors de la transposition nationale, attendue avant décembre 2027.
Ce qui est certain : le non-respect des obligations de certification ou d’évaluation interne pourra être constaté lors des contrôles environnementaux menés par les autorités, avec des conséquences potentiellement similaires à celles déjà prévues par le décret de 2021.
Le règlement GPI s'inscrit-il dans un cadre international plus large ?
Oui. La lutte contre la pollution plastique est portée au niveau mondial. Les Nations Unies ont engagé des négociations en vue d’un traité mondial juridiquement contraignant sur la pollution plastique, dans lequel la prévention des pertes de granulés plastiques constitue un volet identifié. La Commission européenne et les États membres de l’Union européenne participent activement à ces négociations et se positionnent comme un bloc défenseur de normes élevées, le règlement (UE) 2025/2365 s’inscrit explicitement dans cette ambition.
Puis-je utiliser mon système EMAS pour me conformer au règlement ?
Oui, partiellement. Le règlement européen prévoit que les opérateurs économiques pourront s’appuyer sur un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) : outil phare de la politique d’économie circulaire de l’Union européenne, pour satisfaire à certaines obligations du règlement, notamment en matière d’évaluation interne. Cela ne dispense pas de l’obligation de certification tierce pour les grandes entreprises au-dessus de 1 500 tonnes, mais cela peut alléger la charge documentaire si votre système de management environnemental est déjà solide.
Le règlement GPI concerne-t-il aussi le plastique recyclé ?
Oui. Le règlement couvre explicitement le recyclage dans le contexte de la production à partir de plastiques recyclés, c’est-à-dire lorsque des granulés issus du recyclage sont manipulés en tant que matière première.
En revanche, le recyclage dans le cadre du traitement des déchets en fin de vie relève d’autres actes législatifs de l’Union européenne en matière de gestion des déchets. Cette distinction est importante pour les acteurs du recyclage qui manipulent des GPI à différents stades de la chaîne de valeur plastique.
Pourquoi la France est-elle déjà en avance sur l'Europe sur ce sujet ?
Parce que la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), adoptée en février 2020, a été pionnière. Portée par une ambition d’économie circulaire, elle a donné naissance au décret n° 2021-461 dès avril 2021, soit quatre ans avant que la Commission européenne ne finalise son propre texte. C’est précisément ce cadre national avancé que la Commission a cité en exemple lors des travaux législatifs ayant conduit au règlement (UE) 2025/2365. Pour les entreprises françaises déjà conformes au décret, cela signifie une base de travail solide, mais pas une exemption automatique des nouvelles obligations européennes.
Vous êtes soumis à l’audit GPI ou souhaitez anticiper votre conformité au règlement européen 2025/2365 ?