Depuis quelques années, les rayons de supermarchés et les sites e-commerce rivalisent de logos « éco-responsables », « zéro carbone » ou « engagé pour la planète ». Mais derrière ces visuels rassurants, quelle réalité se cache réellement ? L’Union européenne a décidé de mettre fin au flou : la directive EmpCo, officiellement connue sous la référence directive (UE) 2024/825, pose désormais des règles claires et contraignantes sur l’affichage des labels environnementaux.
L’EmpCo classe comme pratique commerciale déloyale, en toutes circonstances, l’utilisation d’un label de développement durable privé non fondé sur un système de certification reconnu. Autrement dit : un label sans certification valide expose directement l’entreprise à des sanctions.
Cet article vous explique concrètement ce que contient la directive EmpCo, pourquoi elle change la donne pour votre démarche qualité, et ce que cela implique en matière de certification.
Qu'est-ce que la directive EmpCo (ECGT) ?
La directive EmpCo – acronyme anglais pour Empowering Consumers for the Green Transition – a été publiée le 28 février 2024 au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence (UE) 2024/825. Elle modifie deux textes fondamentaux du droit européen de la consommation :
- La directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE)
- La directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE)
Son objectif central : protéger les consommateurs contre le greenwashing et leur donner des outils pour faire des choix éclairés en matière de durabilité.
Un calendrier de transposition à surveiller
La transposition en droit national devait intervenir avant le 27 mars 2026, avec une application effective à partir du 27 septembre 2026. La France accuse aujourd’hui un retard dans ce processus de transposition – ce qui ne dispense pas les entreprises d’anticiper dès maintenant leurs obligations.
Ce que la loi ne change pas
Pour lever toute ambiguïté : la loi n° 2026-534 ne modifie ni le nombre de critères du RNQ, ni ses indicateurs, ni les modalités d’audit définies par France Compétences. Le référentiel Qualiopi reste le même. Ce qui change, c’est l’environnement réglementaire dans lequel il s’applique et donc les preuves que votre auditeur sera amené à croiser avec vos obligations légales nouvelles.
Ce que la directive interdit : les pratiques listées comme déloyales
L’apport majeur de la directive EmpCo réside dans sa liste noire élargie de pratiques commerciales déloyales, applicables en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice concret au cas par cas.
L'interdiction centrale : les labels verts non certifiés
La directive inscrit explicitement dans la liste noire l’affichage d’un label de développement durable privé qui n’est pas fondé sur un système de certification. Cette prohibition est absolue : peu importe l’intention de l’entreprise, peu importe la véracité des engagements affichés – si le label repose sur une auto-déclaration, l’affichage est illégal.
Concrètement, cela concerne tous les labels créés par une entreprise pour elle-même ou par des associations de marque sans processus d’audit indépendant.
Les autres nouvelles pratiques interdites
La directive EmpCo va au-delà des labels. Elle interdit également :
- Faire des allégations environnementales génériques ("vert", "durable", "respectueux de la nature") sans preuve à l'appui
- Afficher un logo de durabilité basé uniquement sur une auto-déclaration de l'entreprise
- Présenter un produit comme ayant une neutralité carbone sans démonstration rigoureuse et vérifiée
- Mettre en avant des caractéristiques environnementales qui ne concernent qu'une partie du cycle de vie du produit sans le préciser
Ce que la directive exige : un système de certification reconnu
La directive EmpCo ne se contente pas d’interdire – elle pose une condition positive : pour qu’un label de développement durable privé soit légalement utilisable, il doit être fondé sur un système de certification.
Qu'entend-on par "système de certification" ?
Un système de certification au sens de la directive désigne un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences, qui permet l’utilisation d’un label de développement durable correspondant et dont les dispositions, notamment les exigences qu’il définit, sont accessibles au public et répondent aux critères suivants:
Le contrôle du respect par le professionnel des exigences du système fait l’objet d’une procédure objective et est effectué par un tiers dont la compétence et l’indépendance par rapport au propriétaire du système comme au professionnel sont fondées sur des normes et procédures internationales, de l’Union ou nationales
Ce n’est pas l’image ou la réputation du label qui compte – c’est la solidité du processus qui le sous-tend. Un label perçu comme sérieux par le grand public peut parfaitement tomber sous le coup de la directive s’il ne repose pas sur un audit tiers structuré.
- À retenir : la directive EmpCo ne certifie pas les labels eux-mêmes. Elle exige que le système qui délivre ce label soit lui-même certifié ou évalué par un organisme compétent.
EmpCo et certification : le rôle concret d'un organisme comme CAPCERT
C’est ici que la distinction entre label et système de certification prend toute son importance sur le terrain.
CAPCERT est un organisme de certification – pas un cabinet de conseil. Son rôle n’est pas de créer ou de valider la pertinence d’un label en tant que tel, mais d’évaluer le système de certification sur lequel ce label s’appuie. Cette distinction est fondamentale pour comprendre comment la directive EmpCo s’applique en pratique.
En d’autres termes : si votre entreprise gère ou souhaite déployer un label de développement durable, CAPCERT peut intervenir pour évaluer si le dispositif qui encadre ce label répond aux exigences d’un système de certification robuste et indépendant – soit précisément ce qu’exige la directive EmpCo pour que le label soit légalement utilisable.
Cette approche confère à votre démarche une crédibilité réelle, auditée, et défendable devant les autorités de contrôle.
Erreurs à éviter absolument
Confondre auto-déclaration et certification.
Rédiger une charte interne, adopter des valeurs RSE et se créer un logo « vert » maison ne constitue pas un système de certification. Depuis l’entrée en application de l’EmpCo, cette pratique expose directement l’entreprise à des sanctions pour pratique commerciale déloyale.
Attendre la transposition française pour agir.
La France est en retard sur la transposition, mais l’application au 27 septembre 2026 est une date européenne. Les entreprises qui n’anticipent pas dès aujourd’hui prendront un risque réel.
Croire que la taille du label suffit.
Des logos très connus dans certains secteurs n’ont jamais fait l’objet d’un audit tiers. La notoriété ne tient pas lieu de certification au sens de la directive EmpCo.
FAQ - Questions fréquentes sur la directive EmpCo
Qu'est-ce que la directive EmpCo en résumé ?
La directive EmpCo (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifie le droit européen des pratiques commerciales déloyales. Elle interdit notamment l’utilisation de labels de développement durable privés non fondés sur un système de certification reconnu, sous peine de qualification de pratique commerciale déloyale.
Quand la directive EmpCo entre-t-elle en application ?
La directive devait être transposée par les États membres avant le 27 mars 2026, avec une application effective à partir du 27 septembre 2026. La France accuse un retard de transposition, mais la date d’application reste une échéance européenne.
Qu'est-ce qu'un label de développement durable illégal selon l'EmpCo ?
Un label de développement durable privé est illégal s’il n’est pas fondé sur un système de certification impliquant des critères transparents, une évaluation indépendante et un contrôle régulier. L’auto-déclaration, même sincère, ne suffit pas.
Quelle est la différence entre évaluer un label et évaluer un système de certification ?
La directive EmpCo ne porte pas sur la pertinence du label lui-même, mais sur le processus qui le délivre. Un organisme de certification comme CAPCERT évalue le système de certification – c’est-à-dire la robustesse, l’indépendance et la rigueur du dispositif d’attribution du label.
Une entreprise qui utilise un label tiers reconnu est-elle automatiquement conforme à l'EmpCo ?
Pas automatiquement. La conformité dépend de la solidité du système de certification sur lequel repose ce label tiers. Si ce système n’est pas lui-même évalué de façon indépendante, l’entreprise utilisatrice peut être exposée.
L'EmpCo s'applique-t-elle uniquement aux grandes entreprises ?
Non. La directive s’applique à toutes les entreprises qui commercialisent des produits ou services en direction des consommateurs dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille.
Conclusion
La directive EmpCo marque un tournant structurant pour toutes les entreprises qui communiquent sur leurs engagements environnementaux. En rendant illégale, en toutes circonstances, l’utilisation d’un label de développement durable privé sans système de certification, elle met fin à des années de greenwashing toléré. L’échéance de septembre 2026 approche – et la conformité ne s’improvise pas.
La certification n’est plus un argument marketing optionnel : c’est une condition légale. La bonne démarche commence par une évaluation sérieuse du système de certification qui sous-tend votre label – c’est exactement le périmètre d’intervention de CAPCERT.
Vous souhaitez savoir si le système de certification de votre label est conforme aux exigences de la directive EmpCo ?
