Sous-traitance Qualiopi - CAPCERT

Sous-traitance Qualiopi : un enjeu majeur pour les organismes de formation !

Depuis le 1er avril 2024, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent proposer des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Cette certification implique de respecter un certain nombre de critères, dont la capacité à gérer la sous-traitance de manière efficace.

 

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Qu’est-ce que la sous-traitance Qualiopi ?

 

La sous-traitance Qualiopi désigne le fait de confier à un autre organisme de formation la réalisation de tout ou partie d’une prestation de formation éligible au CPF. Le sous-traitant doit lui-même être certifié Qualiopi afin de garantir la qualité de la prestation fournie.

 

Quelles sont les obligations des organismes de formation en matière de sous-traitance ?

 

Les organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance doivent :

 

  • S’assurer que le sous-traitant est bien certifié Qualiopi.
  • Définir clairement les missions confiées au sous-traitant.
  • Mettre en place un suivi régulier de la prestation du sous-traitant.
  • S’assurer que le sous-traitant respecte les exigences Qualiopi.

 

Quels sont les risques liés à la sous-traitance ?

 

Le non-respect des obligations en matière de sous-traitance peut exposer l’organisme de formation à des sanctions, telles que :

 

  • Le retrait de la certification Qualiopi.
  • L’interdiction de proposer des actions éligibles au CPF.
  • Des sanctions financières.

 

Décret CPF et sous-traitance : 3 objectifs pour améliorer la qualité des formations

 

Le Décret CPF et sous-traitance vise trois objectifs principaux :

 

  1. Transparence et responsabilité des organismes de formation : Le Décret vise à rendre les organismes de formation plus transparents quant à leur recours à la sous-traitance et à les responsabiliser de la qualité des formations dispensées par leurs sous-traitants.
  2. Fin de la solution de contournement du portage Qualiopi : Le Décret vise à mettre fin à la pratique consistant à utiliser le portage salarial pour contourner les exigences de certification Qualiopi.
  3. Renforcement des critères de référencement sur la plateforme EDOF : Le Décret vise à renforcer les critères que doivent remplir les organismes de formation pour être référencés sur la plateforme EDOF, qui permet aux titulaires du CPF de rechercher et de s’inscrire à des formations.

 

Ainsi, le décret vise à améliorer la qualité des formations disponibles dans le cadre du CPF et à protéger les titulaires du CPF contre les organismes de formation peu scrupuleux.

 

Nouvelles réglementations sur la sous-traitance et la formation professionnelle : Un décret encadre les pratiques et les conditions

 

Le décret met en place des conditions spécifiques pour le compte personnel de formation et le bilan de compétences, ainsi que pour le référencement des organismes de formation et l’utilisation de la sous-traitance. Les principales dispositions du décret sont :

 

  • Le délai de conservation des documents liés aux bilans de compétences est allongé à trois ans.
  • Les contrats de sous-traitance doivent être obligatoires et comporter des informations détaillées, telles que les missions confiées, le contenu de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
  • Un sous-traitant ne peut pas exécuter une action de formation s’il fait l’objet d’un déréférencement temporaire.
  • Un plafond de chiffre d’affaires réalisé par le prestataire est établi, au-delà duquel la sous-traitance n’est pas autorisée. Le montant précis de ce plafond n’est pas mentionné.
  • Le prestataire doit informer la Caisse des Dépôts et Consignations de tous les contrats de sous-traitance qu’il signe.
  • Les micro-entreprises sont dispensées de la détention de certifications professionnelles ou habilitations pour la formation professionnelle.
  • Un sous-traitant qui intervient sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation et qui ne correspond pas à un bloc de compétences complet est dispensé de la détention de certifications professionnelles ou habilitations.
  • Un prestataire peut être mis en demeure de déréférencement et voir ses prises en charge suspendues si l’un de ses sous-traitants ne respecte pas les conditions d’exécution de la prestation, entraînant un manquement grave aux intérêts publics.

 

Le décret vise alors à encadrer la sous-traitance dans le domaine de la certification Qualiopi, en définissant des règles et des obligations pour les organismes de formation.

 

Sous-traitance Qualiopi - CAPCERT

 

Limites de la sous-traitance et du portage Qualiopi en formation

 

Pour le sous-traitant 

 

  • Charge administrative importante: Le formateur sous-traitant doit répondre aux exigences administratives du donneur d’ordre, ce qui peut limiter son développement et sa capacité à trouver de nouveaux clients.
  • Capacité à répondre à plusieurs donneurs d’ordre: La sous-traitance peut limiter la capacité du formateur à répondre simultanément aux demandes de plusieurs donneurs d’ordre.

 

Pour la gouvernance et les financeurs 

 

  • Contrôles nécessaires : L’encadrement de la sous-traitance implique des contrôles par les instances compétentes pour garantir la conformité des prestations.
  • Problèmes de relation : La relation entre donneurs d’ordre et sous-traitants peut être problématique en cas de donneurs d’ordre “écrans” ou de sous-traitance à plusieurs niveaux.

 

Pour le donneur d’ordre 

 

  • Illusion de capacité illimitée : La sous-traitance peut donner l’illusion d’une capacité illimitée à exécuter un programme prédéterminé.
  • Disponibilité des formateurs : La disponibilité des formateurs sous-traitants avec les compétences requises n’est pas toujours garantie.

 

Il est désormais obligatoire d’être certifié Qualiopi

 

La certification Qualiopi est désormais obligatoire pour tous ceux qui fournissent des services liés au Compte Personnel de Formation (CPF), à l’exception des sous-traitants affiliés au régime micro-social dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 €. Cette exigence est énoncée dans l’article R. 6333-6-3, qui dispense les sous-traitants mentionnés d’obtenir la certification de qualité des actions de formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1.

 

En faisant appel à CAPCERT, vous avez l’assurance de respecter les exigences Qualiopi en matière de sous-traitance et de garantir la qualité de vos prestations de formation !