Publié le 1er novembre 2026, l’arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation ne touche pas aux indicateurs : il redéfinit la conduite des audits Qualiopi. Pour les organismes de formation, centres de bilan de compétences, accompagnateurs VAE et CFA, les changements portent sur qui participe à l’audit, ce qu’il faut transmettre, quand et où l’audit a lieu, combien de temps il dure et comment les non-conformités sont comptées.
Quels textes l'arrêté modifie-t-il, et à partir de quand ?
L’arrêté modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 : celui relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national (article D. 6316-1-1 du code du travail), par son article 1er, et celui relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs (article R. 6316-3), par son article 2. Il supprime par ailleurs l’article 10 bis du premier arrêté.
L’entrée en vigueur est échelonnée : l’article 1er et le 3° de l’article 2 s’appliquent au 1er novembre 2026 ; les 1° et 2° de l’article 2 s’appliquent au 1er janvier 2027. Tous les audits auront lieu selon le RNQ v10 après cette date.
Une disposition transitoire est prévue : les organismes ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, ainsi que ceux détenant une certification active, peuvent réaliser jusqu’au 31 décembre 2026 leurs audits initial, de surveillance ou de renouvellement selon le RNQ v9.
Premier changement majeur : vérification de l’identité
Qui peut participer à l'audit
Seuls le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits.
Identité à justifier
Le dirigeant ou les salariés participant à l’audit justifient de leur identité et de leur qualité auprès de l’auditeur au démarrage de l’audit. Les auditeurs signalent, de manière étayée, tout dysfonctionnement constaté à l’occasion d’un audit à leur organisme certificateur.
Audit initial : participants, pièces, plan d'audit et échantillonnage
Pièces à transmettre avant l'audit
L'organisme candidat transmet une liste de données : l'identité et les coordonnées du dirigeant, la liste des sites rattachés au NDA avec leur SIRET, entre autres.
Nouveaux entrants : neuf indicateurs à vérification adaptée
Pour les nouveaux entrants, neuf indicateurs font l’objet d’une vérification adaptée : les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26. Leur formalisation est contrôlée à l’audit initial, leur mise en œuvre à l’audit de surveillance.
Un changement substantiel de gouvernance dans les 14 mois entraîne une suspension de la certification jusqu’à la réalisation d’un audit complémentaire. Si ce changement n’est pas déclaré par l’organisme, un retrait de certification est prononcé.
Audit de surveillance : à distance par défaut, du 14e au 22e mois
L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant l'obtention de la certification.
Il porte a minima sur les indicateurs ayant fait l’objet de non-conformités, sur ceux pouvant donner lieu à une non-conformité majeure, ainsi que sur les indicateurs 1, 9 (formations à distance), 17, 19 et, selon le cas, 3.
Il est réalisé à distance par défaut. Il a lieu sur site notamment :
- En cas de réclamation ;
- En cas d'analyse de risque défavorable ;
- Pour un nouvel entrant ;
- Pour un CFA ;
- À la demande de l'organisme
En l’absence de prestation dans une catégorie d’actions depuis l’audit initial, la certification est retirée sur cette catégorie.
Audit de renouvellement : sur place, avant l'échéance du certificat
L’audit de renouvellement est réalisé sur place avant l’échéance du certificat. Si la décision intervient après cette échéance, l’organisme n’est plus certifié dans l’intervalle.
Le nouveau certificat prend effet le lendemain de l’échéance précédente ; si la décision est postérieure, il prend effet à la date de décision.
Aucune candidature au renouvellement n’est possible sans prestation nouvelle dans la catégorie depuis l’audit initial.
Durées d'audit : un barème par tranche de chiffre d'affaires
Une journée d’audit vaut 7 heures (hors pause). La durée dépend du chiffre d’affaires, du nombre de catégories d’actions et de l’échantillonnage de sites.
La durée en surveillance évolue :
| Catégories d'action | Durée de base | AF | BC | VAE | CFA | Echantillonnage de sites |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Surveillance — CA < 150 000 € | + 0,5 Jour | + 0 Jour | + 0 Jour | + 0 Jour | + 0 Jour | + 0,5 jour par site échantillonné |
| Surveillance — CA >= 150 000 et < 750 000 € | + 1 Jour | + 0 Jour | + 0 Jour | + 0 Jour | + 0,5 Jour | |
| Surveillance — CA >= 750 000 € | + 1 Jour | + 0,5 Jour | + 0,5 Jour | + 0,5 Jour | + 1 Jour |
Des majorations de 0,5 à 1 jour s’ajoutent pour les nouveaux entrants selon les catégories d’actions de l’article L. 6313-1 et/ou selon la tranche de chiffre d’affaires. Pour la tranche supérieure à 750 000 € et les nouveaux entrants CFA, elle est de 1 jour. Elle est de 0,5 jour pour les nouveaux entrant AF, BC et VAE.
Changer de certificateur : le transfert de certification encadré
L’ancien organisme certificateur transmet les documents demandés par le nouvel organisme certificateur sous 15 jours et ne peut subordonner cette transmission à des formalités supplémentaires, même contractuelles (Ex : frais de transfert).
Indicateurs 19 et 20 : les seuils chiffrés fixés par l'arrêté
Le référentiel renvoyait à un arrêté pour deux seuils. L’arrêté du 28 octobre 2026 les fixe :
Indicateur 19 :
Le nombre d’intervenants par formation déclenchant l’obligation de référent pédagogique est fixé à huit.
Indicateur 20 :
Le seuil est de 50 % des heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents. Pour les modules asynchrones, un mode de calcul doit être présenté au certificateur.
Points d'attention selon le type d'organisme
CFA
L’audit de surveillance d’un CFA a lieu sur site, et non à distance comme le prévoit le régime par défaut.
Organismes multi-catégories (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage)
En l’absence de prestation dans une catégorie d’actions depuis l’audit initial, la certification est retirée sur cette catégorie à l’audit de surveillance, et aucune candidature au renouvellement n’est recevable sur cette catégorie.
FAQ — Arrêté du 28 octobre 2026
Mon audit de surveillance se fera-t-il à distance ?
L’arrêté prévoit l’audit de surveillance à distance par défaut. Il a lieu sur site en cas de réclamation, d’analyse de risque défavorable, pour un nouvel entrant, pour un CFA, ou à la demande de l’organisme.
Combien de temps dure un audit Qualiopi ?
La journée vaut 7 heures. Le barème de base va de 0,5 à 1,5 jour selon le type d’audit et la tranche de chiffre d’affaires, avec des majorations de 0 à 1 jour selon les catégories d’actions et la tranche de chiffre d’affaires, ainsi que le nombre de sites.
Connaissons-nous l'échantillonnage à l'avance ?
Non. L’arrêté prévoit qu’il n’est pas communiqué avant la réunion d’ouverture.
Qui peut assister à l'audit ?
Le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent.
Les anciennes règles peuvent-elles encore s'appliquer ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, pour les organismes ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026 et pour ceux détenant une certification ou une labellisation au titre de l’article R. 6316-2 peuvent réaliser leurs audits dans les conditions applicables au 31 octobre 2026.
Conclusion
L’arrêté du 28 octobre 2026 réorganise le déroulement des audits Qualiopi.
En encadrant l’identité des participants autorisés et en introduisant des barèmes de durée ajustés au chiffre d’affaires et à la catégorie d’action, ce texte renforce la rigueur opérationnelle et la traçabilité des parcours.
Pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, le maintien de la certification exige désormais une anticipation fine des exigences de calendrier ainsi qu’une justification constante de l’activité effective dans chaque catégorie auditée.
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