Décret Qualiopi 2026 : le référentiel passe à 33 indicateurs au 1er novembre

Au-delà de l’ajout du 33e indicateur, le décret modifie la rédaction de plusieurs indicateurs déjà en vigueur. Voici les évolutions les plus significatives identifiées à la lecture du texte publié :

Indicateur 1 – Information du public. La rédaction précise désormais explicitement que la communication du prestataire ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les modalités pédagogiques et de financement des formations.

Indicateur 2 – Indicateurs de résultats. Le texte ajoute une exigence de transparence : le prestataire doit préciser les modalités de calcul de ses indicateurs de résultats, ou s’appuyer sur des dispositifs existants. 

Indicateur 7 – Formations certifiantes. L’indicateur est enrichi : le prestataire doit désormais pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris lorsqu’il intervient en qualité d’organisme habilité par le certificateur.

Indicateur 12 – Engagement des bénéficiaires. Cet indicateur, commun à tous les prestataires, ne portait jusqu’ici que sur les mesures favorisant l’engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours. Le décret y ajoute une exigence à part entière : le prestataire doit désormais s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, y compris les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement ou la discrimination, survenant dans le cadre de la formation. C’est l’une des nouveautés les plus significatives du texte, car elle concerne tous les organismes, quelle que soit la nature de leurs prestations.

Indicateurs 14 et 15 – Spécifiques aux CFA. Deux indicateurs réservés aux actions de formation par apprentissage renforcent ce même sujet. L’indicateur 14 impose une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des violences ou des discriminations subies par l’apprenti, que ce soit en centre de formation ou en entreprise d’accueil. L’indicateur 15 oblige le prestataire à informer les apprentis des dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, et à leur communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage.

Indicateurs 19 et 20 – Moyens pédagogiques et encadrement. Ces deux indicateurs introduisent des seuils qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : un seuil du nombre d’intervenants par formation, au-delà duquel un référent pédagogique dédié devient obligatoire (indicateur 19), et un seuil de la part d’heures assurées par des intervenants permanents, en-deçà duquel des modalités renforcées de supervision pédagogique s’imposent (indicateur 20). À la date de publication du décret, ces arrêtés n’ont pas encore été publiés : les seuils précis restent donc à préciser.

Indicateur 27 – Sous-traitance et portage salarial. L’exigence de fond ne change pas : le prestataire qui recourt à la sous-traitance ou au portage salarial doit toujours s’assurer de la conformité de son sous-traitant au référentiel. Mais le texte y ajoute une obligation documentaire précise : cette conformité doit désormais être tracée dans le contrat de sous-traitance lui-même.

Indicateur 32 – Amélioration continue. Le prestataire devra désormais fonder sa démarche d’amélioration continue non seulement sur l’analyse des appréciations et réclamations, mais aussi sur une analyse des risques portant sur la qualité des formations délivrées.

Sur les 33 indicateurs, la majorité conserve une formulation proche de celle de 2019 : c’est un texte de calibrage, qui renforce la traçabilité et la transparence sur des points identifiés, plus qu’une remise à plat complète du référentiel.