Le décret n° 2026-728 vient de paraître. Publié au Journal officiel du 4 août 2026, il modifie officiellement le référentiel national qualité Qualiopi. Pour les organismes de formation et les CFA qui suivent de près l’évolution réglementaire, le message est simple : les 7 critères ne bougent pas, mais le niveau d’exigence monte d’un cran, avec un 33e indicateur qui entre dans le périmètre. Et l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, moins de 3 mois pour s’y préparer.
Chez CAPCERT, organisme certificateur qui audite ce référentiel, nous commentons ici la source primaire, sans interprétation spéculative
Ce que dit le décret, point par point
Les coordonnées officielles du texte
Pour ceux qui veulent consulter directement la source :
- Texte : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité
- NOR : TRSD2619632D
- Publication : Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (JORF n° du 4 août 2026)
- Référence Légifrance : JORFTEXT000054608509
- Entrée en vigueur : 1er novembre 2026
C’est ce texte, et uniquement ce texte, qui fait foi. Toute autre source ne constitue qu’un commentaire.
La structure du référentiel : rien ne change, sauf l'essentiel
Les 7 critères du référentiel national qualité sont strictement maintenus dans leur intitulé et leur logique. Ce point mérite d’être dit clairement, car la communication autour de cette version 10 (Qualiopi V10) a parfois entretenu la confusion.
Ce qui change, c’est le nombre d’indicateurs : 32 indicateurs dans la version actuelle, 33 dans la version V10. Un indicateur supplémentaire vient donc enrichir le dispositif sans en modifier l’ossature.
Le tableau ci-dessous résume l’évolution structurelle :
| Élément du référentiel | Version actuelle (V9) | Version V10 (décret 2026-728) |
|---|---|---|
| Nombre de critères | 7 | 7 (inchangé) |
| Nombre d'indicateurs | 32 | 33 |
| Date d'entrée en vigueur | Actuellement en vigeur | 1er novembre 2026 |
À noter : le Guide de lecture V10 et les arrêtés d’application fixant certains seuils (notamment sur les intervenants et les fonctions pédagogiques) ne sont pas encore publiés à la date de cet article.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Les organismes de formation certifiés Qualiopi
Tout organisme déjà certifié Qualiopi devra être conforme au nouveau référentiel national qualité lors de son prochain audit de surveillance ou de renouvellement intervenant après le 1er novembre 2026. C’est la date pivot.
Les audits engagés avant cette date se déroulent selon le référentiel en vigueur au moment de leur programmation, les organismes certificateurs préciseront leur propre calendrier de bascule.
Les CFA, spécifiquement visés
Les centres de formation d’apprentis font partie des publics directement concernés par cette évolution. Le décret s’inscrit dans une dynamique plus large de montée en exigence sur la qualité des formations en alternance. Les CFA engagés dans une démarche de certification ou de renouvellement avant la fin 2026 ont tout intérêt à anticiper dès maintenant.
Le délai réel disponible
Entre la publication du décret le 4 août 2026 et son entrée en vigueur le 1er novembre 2026, la fenêtre est de moins de 90 jours. Ce délai est court, d’autant que le Guide de lecture : document de référence pour l’interprétation concrète de chaque indicateur – n’est pas encore disponible.
Ce que CAPCERT observe en tant que certificateur
CAPCERT audite le référentiel national qualité dans le cadre de sa mission de certification. Ce positionnement de certificateur – distinct d’un accompagnateur ou d’un consultant, donne une lecture particulière de cette évolution.
L’ajout d’un indicateur n’est pas anodin. Il traduit une intention réglementaire : renforcer la lisibilité et la vérifiabilité de certaines pratiques lors des audits. Sans anticiper l’interprétation que donnera le Guide de lecture V10, on peut retenir que chaque indicateur supplémentaire représente un point de contrôle de plus lors d’un audit.
Pour un organisme certifié, cela signifie concrètement : documenter davantage, structurer les preuves, et anticiper les attendus même avant la publication du Guide de lecture.
Erreurs à éviter dès maintenant
- Attendre le Guide de lecture pour commencer à se préparer : la structure des 7 critères étant connue, une lecture attentive du décret permet déjà d’identifier le champ couvert par le nouvel indicateur.
- Confondre entrée en vigueur et date d’audit : le 1er novembre 2026 est la date d’applicabilité du référentiel, pas nécessairement celle de votre prochain audit. Vérifiez votre calendrier avec votre organisme certificateur.
- Se fier à des analyses de tiers sans vérifier la source : plusieurs synthèses ont circulé dès le 4-5 août. Toutes ne citent pas directement le texte publié au JORF. Consultez le texte officiel sur Légifrance.
FAQ : Les questions que vous vous posez
Qu'est-ce que le décret n° 2026-728 ?
C’est le texte réglementaire publié au Journal officiel du 4 août 2026 (NOR : TRSD2619632D) qui modifie le référentiel national qualité Qualiopi. Il porte le nombre d’indicateurs de 32 à 33, sans modifier les 7 critères existants. Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026.
Qualiopi V10 : qu'est-ce qui change vraiment ?
La structure reste identique : 7 critères, comme dans toutes les versions précédentes. La nouveauté réside dans l’ajout d’un indicateur, portant le total à 33. Le Guide de lecture V10, qui précisera l’interprétation de chaque indicateur, n’est pas encore publié à ce jour.
À partir de quelle date les organismes doivent-ils être conformes au nouveau référentiel ?
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les audits réalisés après cette date s’appuieront sur la version V10 du référentiel national qualité. Pour les audits programmés avant, votre organisme certificateur vous indiquera le référentiel applicable.
Les CFA sont-ils spécifiquement concernés par Qualiopi V10 ?
Oui. Les centres de formation d’apprentis figurent parmi les publics directement visés par le référentiel national qualité. Toute structure déjà certifiée ou en cours de certification Qualiopi est concernée par cette évolution, y compris les CFA.
Où consulter le texte officiel du décret ?
Le texte intégral est disponible sur Légifrance – JORFTEXT000054608509. C’est la source primaire, celle qui prime sur tout commentaire ou analyse.
Le Guide de lecture Qualiopi V10 est-il déjà disponible ?
Non. À la date de publication de cet article, ni le Guide de lecture V10 ni les arrêtés fixant les éventuels seuils d’application ne sont parus. Cet article sera mis à jour dès leur publication officielle.
Qualiopi V10 change-t-il le nombre de critères ?
Non. Les 7 critères du référentiel national qualité sont maintenus sans modification dans leur intitulé ni dans leur logique. Seul le nombre d’indicateurs évolue : de 32 à 33.
Conclusion
Le décret n° 2026-728 est publié, la date est fixée : 1er novembre 2026 pour l’entrée en vigueur de Qualiopi V10. Les 7 critères ne bougent pas, mais le référentiel national qualité compte désormais 33 indicateurs. Pour les organismes de formation et les CFA, le délai pour se mettre en conformité est court.
Ce que l’on sait avec certitude vient du texte officiel. Ce que l’on ne sait pas encore – les seuils, le Guide de lecture – sera précisé par des textes complémentaires. CAPCERT mettra cet article à jour dès leur parution.
Pour toute question relative à vos audits ou à votre calendrier de certification :